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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site METALUKIT
Les conditions générales d'utilisation du site METALUKIT
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 23/01/2018
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

METALUKIT est un service de SARL JVCA
Siège social : ZA du Patis des Saules
RCS : EPINAL 
Siret: 819 666 058 00022
Tél: 03.29.31.32.00
Courriel: contact@metalukit.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par internet, de la société JVCA

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
Nous exerçons en tant que SARL et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : https://www.metalukit.fr
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également nous contacter avant la validation de votre panier pour vérification de votre projet :
 
Par téléphone au 03.29.31.32.00  (ligne non surtaxé, prix d'un appel local) depuis la France métropolitaine.
Du lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h

Par mail en nous écrivant à l'adresse contact@metalukit.fr 

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après avoir valider le bouton"valider ma commande", vous vous engagez à procéder au règlement sous 72h. A réception du règlement, nous pourrons vous envoyer un accusé de commande et le délai sera effectif à compter de cet accusé de commande.
 
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Une fois la commande réalisée, il n'est plus possible de la modifier car notre activité et notre fabrication est sur-mesure. Il faut donc passer une nouvelle commande sur le site.
 
 
2. Les garanties légales et contractuelles
 
2.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Il sera par contre impératif de nous renvoyer le ou les articles abimés, défectueux ou endommagés sauf dispense de notre part. 

2.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur metalukit.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
Les profilés ont une garantie de bonne tenue du laquage pour les produits thermolaqué (Label Qualicoat). Les pièces sont garanties 2 ans.
La garantie est valable sur uniquement dans le cas d'une utilisation normale. Tout endommagement dû à des chocs ou à un produit autre que de l'eau savonneuse pour nettoyer votre garde-corps, annulera la garantie.

2.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
 
 
3. Les délais, frais et modalités de livraison
 
3.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. Plusieurs modes possibles (retrait sur place, livraison par poids lourd...)
 

La livraison s'entend de notre usine jusqu'à la limite de votre propriété.

Notre transporteur ne doit en aucun à avoir à porter de charge pour le monter par exemple à l'étage. Vous serez donc en charge de la

récupération, l'entreposage et la pose de la marchandise à votre domicile.

Le transporteur vous contactera directement afin de convenir d'une date de livraison. Il est noté qu'il n'y a jamais d'heure précise, la date convenue est valable pour une livraison sur la journée entière, il faut donc prévoir votre présence ou vous faire représenter durant le jour défini.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en

limite de propriété.

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le

transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il faudra ensuite nous contacter en nous adressant un mail à contact@metalukit.fr pour replanifier une livraison sur un autre lieu.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous devrez donc reprendre contact avec notre transporteur ou alors avec notre société afin de replanifier un nouveau rendez-vous. Attention, les frais pour un 2ème passage vous seront refacturés.

 

Dès lors que le client prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

Par conséquent il est important de :

-ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.

-ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.

Le client peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par notre entreprise, mais dans ce cas, les

risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au transporteur choisi par le client, dès que celui-ci a pris

possession de la marchandise.

Nos produits sont neufs, expédiés correctement emballés, nous espérons qu'ils arrivent dans le même état.

En cas de non-conformité ou déféctuosité de la marchandise à la livraison

Si la marchandise livrée n’est pas conforme ou est défectueuse, il faut impérativement émettre des réserves sur la lettre de voiture.

Attention : A défaut de réserves ou cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser la reprise, l'échange ou le

remboursement de vos produits. Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités

du transporteur et de la SARL JVCA seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des

opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne 

saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de

contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le

bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la

marchandise sera considérée comme livrée conforme.

 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
 
En cas de retard supérieur à 15 jours par rapport à la date maximum prévue de livraison, nous nous engageons à vous prévenir afin de convenir d'un accord pour un prolongement de délai. Si cela ne vous convenait pas, vous aurez la possibilité d'annuler purement la commande et d'en demander le remboursement intégral.
 
 
Au cas où vous auriez passer d'autres commandes après une première effectuée, il est possible (en vous demandant votre accord par écrit) de vous livrer l'ensemble des commande en même temps.
 
Nous nous engageons à vous proposer un produit de qualité équivalent en cas de rupture sur un article.
 

3.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume des articles commandés (les différents modes de livraison vous sont proposées avant la validation définitive de votre panier.
 
 
3.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
4. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
5. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Le règlement total se fait au moment de la validation de votre panier. Toutefois, il peut être possible de passer commande en nous faisant une demande de devis personnalisé, nous pourrons alors vous proposer le paiement d'un acompte de 30% à la validation du devis et le solde avant expédition ou au moment de la livraison. Attention toutefois, si le paiement se fait au moment de la livraison (au chauffeur) des frais de contreremboursement vous seront facturés en plus, cela doit être vu avant la signature du devis pour vous l'incorporer dans l'offre.
 
5.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.metalukit.fr
 
- soit par chèque avec copie recto/verso de votre carte d'identité et obligation d'un chèque de banque pour tout montant supérieur à 1000€.
- soit par virement bancaire (cette solution permet d'être plus rapide au niveau des délais de traitement de votre commande).
 
6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé à notre activité car nous réalisons du matériel qui est sur mesure. Du moment où vous retenez l'option sur nos fiches "avec découpes et/ou percés, cela rentre dans du sur-mesure et donc le droit de rétractation n'est plus valable. 
Vous pouvez bénéficier d'un délai de 14 jours si vous changer d'avis uniquement sur notre catégorie "pièces détachées". Nous vous rembourserons alors dans un délai de 30 jours. Les frais de retour seront à votre charge et il sera impératif que le matériel soit retourner dans les emballages d'origine et sans aucun manquement ni détérioration. Pour faire valoir ce droit de rétractation, il faudra nous en aviser par écrit et uniquement par lettre recommandée avant les 14 jours.

7. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur METALUKIT.
Les produits demeurent l’entière propriété de la SARL JVCA jusqu’au complet encaissement du prix par notre société qui est la SARL JVCA..
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

8. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
9. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 03.29.31.32.00  (prix d'un appel local) depuis la France métropolitaine. Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h.
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle
 
10. Propriété intellectuelle
 

Tous les textes, photos et images reproduits sur le site "www.metalukit.fr" sont protégés par les droits d’auteurs ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site est interdite sauf demande écrite auprès de notre société.

 

Tout utilisation non conforme à ces dispositions est consécutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre de la Propriété intellectuelle.

 

11. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à contact@metalukit.fr, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
 

Article 13 - Droit applicable et médiation

 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre YAC'HUS RETOUR AU NATUREL propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 
 
 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
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